top of page

Conditions Générales de Vente et de Service (CGV)
En vigueur au 01/01/2026

Article 1 : Champ d'application et Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre l'entreprise individuelle Lesage Séverine, exerçant sous l'enseigne "Taxis et Ambulances du Littoral" (ci-après « le Transporteur »), sise au 20 Rue du Port, 22370 Pléneuf-Val-André, et ses clients (ci-après « le Client » ou « le Patient »).
 

L'entreprise propose deux types de prestations distinctes soumises à des réglementations propres :
 

  1. Le Transport par Taxi (réglementation préfectorale).

  2. Le Transport Sanitaire en Ambulance ou VSL (réglementation du Code de la Santé Publique et de la Sécurité Sociale).
     

Toute réservation ou commande de transport implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

Article 2 : Réservation et Commande

Les demandes de transport peuvent être effectuées par téléphone au 02 96 72 15 66, par email ou via le formulaire du site internet.
 

  • Pour le Taxi : La réservation est considérée comme ferme après confirmation (verbale ou écrite) par le Transporteur.

  • Pour le Transport Sanitaire : La réservation est conditionnée à la disponibilité des véhicules sanitaires et à la conformité de la prescription médicale. Le Transporteur se réserve le droit de prioriser les urgences et les séries de soins (dialyses, radiothérapies).

Article 3 : Spécificités de l'Activité TAXI

3.1. Tarifs
 

Les tarifs des courses de taxi sont fixés annuellement par arrêté de la Préfecture des Côtes-d'Armor. Le prix de la course est déterminé par le compteur horokilométrique situé dans le véhicule. Le montant à payer comprend :
 

  • La prise en charge.

  • Le prix du kilomètre parcouru (Tarif A, B, C ou D selon l'horaire et le type de course).

  • L'heure d'attente ou de marche lente.

  • Les suppléments autorisés (bagages encombrants, animaux, 4ème passager, péages).


Rappel légal : Quel que soit le montant affiché au compteur, la somme perçue ne peut être inférieure à 7,30 €.
 

3.2. Attente et Retard du Client
 

Le chauffeur attendra le client au lieu et à l'heure convenus. Au-delà de 15 minutes d'attente sans nouvelles du client, le chauffeur est libéré de son obligation et la course pourra être facturée comme une annulation tardive.
 

3.3. Devis
 

Pour les courses longue distance ou les mises à disposition, un devis estimatif peut être fourni sur demande. Ce devis est valable sous réserve des conditions de circulation réelles.

Article 4 : Spécificités de l'Activité SANITAIRE (Ambulance / VSL)

4.1. Conditions de Prise en Charge (Tiers-Payant)
 

Le Transporteur pratique la dispense d'avance de frais (Tiers-Payant) sur la part obligatoire (Sécurité Sociale), sous réserve que le Patient présente au chauffeur, avant le départ :
 

  • Une Prescription Médicale de Transport (PMT) valide, datée et signée par le médecin prescripteur avant le transport.

  • Une Attestation de droits (Carte Vitale) à jour.
     

4.2. Reste à Charge
 

Si le Patient ne bénéficie pas d'une prise en charge à 100% (ALD, Invalidité, Accident du travail), la part complémentaire (Ticket Modérateur) reste à sa charge. Elle devra être réglée directement au chauffeur ou sera facturée à sa Mutuelle si une convention existe. En l'absence de prescription médicale valide, l'intégralité du coût du transport sera facturée au Patient, qui devra la régler immédiatement.
 

4.3. Franchise Médicale
 

Le Transporteur n'est pas responsable du recouvrement des franchises médicales prélevées ultérieurement par la CPAM sur les remboursements du Patient.

Article 5 : Paiement

5.1. Moyens de Paiement
 

Les règlements sont acceptés par :
 

  • Espèces (en euros).

  • Chèques bancaires (sur présentation d'une pièce d'identité).

  • Cartes bancaires (Visa, Mastercard).

  • Virement (pour les entreprises en compte uniquement).


5.2. Retard de Paiement
 

Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraînera l'application de pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (pour les professionnels).

Article 6 : Droit de Rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats de prestations de services de transport de passagers qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. Toute réservation validée est donc ferme et définitive.

Article 7 : Annulation

7.1. Par le Client
 

  • Annulation > 24h avant : Aucun frais.

  • Annulation < 24h avant ou « Non-présentation » : Pour l'activité Taxi, le Transporteur se réserve le droit de facturer une indemnité forfaitaire correspondant aux frais d'approche ou à la perte d'exploitation.


7.2. Par le Transporteur
 

En cas d'indisponibilité de véhicule (panne, retard important dû à la circulation, urgence vitale prioritaire), le Transporteur s'engage à mettre tout en œuvre pour trouver une solution de remplacement (confrère). Si aucune solution n'est trouvée, la responsabilité du Transporteur ne pourra être engagée au-delà du remboursement des sommes éventuellement avancées.

Article 8 : Responsabilités

Le Transporteur est responsable de la sécurité du Client dès sa montée dans le véhicule et jusqu'à sa descente.
 

  • Bagages : Les bagages restent sous la responsabilité du Client. Le Transporteur ne peut être tenu responsable en cas d'oubli, de perte ou de vol d'objets laissés dans le véhicule.

  • Animaux : Les animaux sont interdits à bord (sauf chiens guides d'aveugles et animaux de petite taille en cage), sauf accord préalable du chauffeur.

  • Force Majeure : La responsabilité du Transporteur ne pourra être engagée en cas de retard dû à un cas de force majeure (intempéries, grèves, manifestations, accidents de la circulation bloquant la route).

Article 9 : Médiation de la Consommation

En cas de litige, le Client doit d'abord contacter l'entreprise pour tenter de résoudre le différend à l'amiable. Si la réponse ne le satisfait pas, le Client consommateur peut saisir gratuitement le Médiateur de la Consommation dont relève le Transporteur : MTV Médiation Tourisme Voyage BP 80 303 – 75 823 Paris Cedex 17 Site internet : http://www.mtv.travel

Article 10 : Droit applicable et Juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Saint-Brieuc.

bottom of page